Article 170
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 283 > >
II.-Le I s'applique aux opérations facturées à compter du 1er janvier 2020.
1 version
1 modifié
JORF n°0302 du 29 décembre 2019
Article 170
Historique des versions
Version 1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 283
II.-Le I s'applique aux opérations facturées à compter du 1er janvier 2020.