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C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

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Article 90

JORF n°0302 du 29 décembre 2019

Article 89

Article 89

I., II., IV. - A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 > > Art. 5 > >

> - LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 > > Art. 65 > >

III. - Le compte d'affectation spéciale "Transition énergétique" est clos le 1er janvier 2021. A cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l'Etat.

1 version

2 modifiés

1 abrogé

Historique des versions

Version 1

I., II., IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015

Art. 5

- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010

Art. 65

III. - Le compte d'affectation spéciale "Transition énergétique" est clos le 1er janvier 2021. A cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l'Etat.