I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 206, Art. 261

II.-Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

III.-A.-La deuxième phrase du premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts ne s'applique pas au titre de la première année d'application du seuil de 72 000 € prévu au 1° du même I.

B.-Le dernier alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du même code ne s'applique pas en 2020.