JORF n°0302 du 29 décembre 2019

Article 50

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 158, Art. 223 C, Art. 219 > >

II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

1 version

3 modifiés

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 158, Art. 223 C, Art. 219

II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019.