Retour à la section

B. - Mesures fiscales

Article suivant

Article 50

JORF n°0302 du 29 décembre 2019

Article 49

Article 49

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 155 > >

II. - Le 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s'applique aux revenus et profits perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 155

II. - Le 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s'applique aux revenus et profits perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.