I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L311-13, Art. L311-16 > >

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 953 > >

III. - Le 1° du II du présent article entre en vigueur le 1er mars 2020.