Article 4
Au 2 de l'article 4 B du code général des impôts, après le mot : « Etat », sont insérés les mots : «, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière ».
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Au 2 de l'article 4 B du code général des impôts, après le mot : « Etat », sont insérés les mots : «, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière ».
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Au 2 de l'article 4 B du code général des impôts, après le mot : « Etat », sont insérés les mots : «, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière ».