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Titre V

RECONNAÎTRE ET RENFORCER LES DROITS DES ÉLUS

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JORF n°0301 du 28 décembre 2019

Article 95

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A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5211-12-2 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5211-12-2