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Chapitre III

Le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale

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JORF n°0301 du 28 décembre 2019

Article 27

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A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5211-39-2 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5211-39-2