Article 36
La dernière phrase de l'article L. 2113-4 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
1 version
JORF n°0301 du 28 décembre 2019
Article 36
Historique des versions
Version 1
La dernière phrase de l'article L. 2113-4 du code général des collectivités territoriales est supprimée.