Article 126
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L132-7 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0299 du 26 décembre 2019
Article 126
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L132-7