Article 30
A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Section 4 : Information des passagers en cas d'annulation ou de retard > > , Art. L1115-13 > >
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JORF n°0299 du 26 décembre 2019
Article 30
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. Section 4 : Information des passagers en cas d'annulation ou de retard , Art. L1115-13