I. et II. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code des transports > > Sct. Section 3 : Services d'information et de billettique multimodales , Art. L1115-8, Art. L1115-9, Art. L1115-10, Art. L1115-11, Art. L1115-12 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code des transports > > Art. L1263-5 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des transports > > Art. L1264-1, Art. L1264-2, Art. L1264-7 > >

III. - L'article L. 1115-8 du code des transports dans sa rédaction résultant du I du présent article entre en vigueur le 1er décembre 2021.

IV. - L'article L. 1115-11 du code des transports entre en vigueur le 1er juillet 2021.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L1215-5 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Section 4 : Information des passagers en cas d'annulation ou de retard > > , Art. L1115-13 > >