I. à IX.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des transports > > Art. L1802-1, Art. L1811-2, Art. L1811-3, Art. L1811-4, Art. L1811-5, Art. L1831-1, Art. L1841-1 > >

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L4433-7 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code des transports > > Art. L1851-5, Art. L1811-9, Art. L1851-1-1 > >

X.-B.-Le premier alinéa de l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant du A du présent X entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion. Il s'applique aux schémas d'aménagement régional à compter de cette entrée en vigueur.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L1803-1 > >

Pour l'application de l'article L. 1231-3 du code des transports dans les territoires ultramarins composés de plusieurs îles, l'autorité organisatrice de la mobilité régionale met en place une politique de continuité territoriale inter-îles ou inter-rades.