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Titre II

AMÉLIORER LA GOUVERNANCE EN MATIÈRE DE MOBILITÉS POUR MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS QUOTIDIENS DES CITOYENS, DES TERRITOIRES ET DES ENTREPRISES

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Chapitre IV

Mesures spécifiques aux outre-mer

22 — 24

JORF n°0299 du 26 décembre 2019

Chapitre III : Mobilité inclusive

Article 18

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L1231-1-1, Art. L1231-3, Art. L1241-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Section 2 : Action commune en faveur d'une mobilité solidaire, Art. L1215-3, Art. L1215-4 > >

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3 créés

3 modifiés

Article 19

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des transports > > Art. L1111-5, Art. L1112-4 > >

> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L114-4 > >

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2224-37 > >

IV. - L'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant du III du présent article s'applique aux places pré-équipées ou équipées en borne de recharge électrique créées à compter de la date de publication de la présente loi. Il s'applique également aux points d'avitaillement en hydrogène et en gaz naturel pour véhicules.

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4 modifiés

Article 20

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L3122-4 > >

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L1112-2-4 > >

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