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Chapitre Ier

Encadrement du financement des campagnes électorales et règles d'inéligibilité

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JORF n°0280 du 3 décembre 2019

Article 4

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. L52-11-1 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral

Art. L52-11-1