A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Sct. Livre VIII : Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions > >

> - LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 > > Art. 15 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Sct. Titre II : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution , Sct. Titre Ier : Stabilité du droit dans l'année qui précède le scrutin, Art. L567-1 A, Art. L567-1, Art. L567-2, Art. L567-3, Art. L567-4, Art. L567-5, Art. L567-6, Art. L567-7, Art. L567-8, Art. LO567-9 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 > > Sct. Titre Ier : Dispositions modifiant le code électoral., Art. 7, Sct. Titre II : Dispositions diverses et dispositions transitoires., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. L45-1, Art. L52-11-1, Art. L118-2, Art. L330-9-1, Art. L388, Art. L392, Art. L454, Art. L478, Art. L505, Art. L532, Art. L428, Art. L437 > >

> - LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 > > Art. 26 > >

> - Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 > > Art. 19 > >

La présente loi, à l'exception de l'article 6, entre en vigueur le 30 juin 2020.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.