JORF n°0280 du 3 décembre 2019

Article 3

Article 3

Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° Après le mot : « candidat », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 est ainsi rédigée : «, ni lui apporter leur garantie pour l'obtention de prêts. » ;
2° A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 52-15, les mots : « les six mois du dépôt des comptes » sont remplacés par les mots : « un délai de six mois à compter de l'expiration du délai fixé au II de l'article L. 52-12 ».


Historique des versions

Version 1

Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :

1° Après le mot : « candidat », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 est ainsi rédigée : «, ni lui apporter leur garantie pour l'obtention de prêts. » ;

2° A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 52-15, les mots : « les six mois du dépôt des comptes » sont remplacés par les mots : « un délai de six mois à compter de l'expiration du délai fixé au II de l'article L. 52-12 ».