Retour à la section

Chapitre Ier

Encadrement du financement des campagnes électorales et règles d'inéligibilité

Article suivant

Article 6

JORF n°0280 du 3 décembre 2019

Article 5

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. L118-3 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral

Art. L118-3