Créé le 1 janvier 2020
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente loi.
Loi n°2019-1100 du 30 octobre 2019
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Créé le 1 janvier 2020
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente loi.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020