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Décret n°2019-351 du 23 avril 2019

relatif à la composition des repas servis dans les restaurants collectifs en application de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les cantines écologiques

Résumé. Les cantines doivent utiliser plus de produits respectueux de l'environnement et faire des rapports pour vérifier cela.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 230-5-1 (Règles pour les repas dans les cantines publiques) et L. 230-5-2 (Exigences pour les repas dans les restaurants collectifs privés) ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 7 mars et 4 avril 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Utilisation accrue de produits respectueux de l'environnement dans les cantines

Résumé. Les cantines doivent utiliser plus de produits respectueux de l'environnement et faire des rapports pour vérifier cela.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 3 : Qualité nutritionnelle et composition des repas servis en restauration collective
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 3 : Qualité nutritionnelle et composition des repas servis en restauration collective

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Certification environnementale des produits agricoles jusqu'en 2029

Résumé. Jusqu'en 2029, certains produits agricoles doivent avoir une certification environnementale pour être utilisés dans les cantines publiques.

Jusqu'au 31 décembre 2029, les produits mentionnés au 6° du I de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les repas dans les cantines publiques) sont ceux issus des exploitations auxquelles est attribuée la certification de deuxième niveau dénommée « certification environnementale de l'exploitation » mentionnée à l'article D. 617-3 du même code (Certification environnementale des exploitations agricoles).
Pour ces produits, l'équivalence prévue au 8° du I du même article L. 230-5-1 est justifiée par une certification par un organisme indépendant accrédité par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, sur la base de la norme relative aux exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services applicable aux organismes procédant à la certification de produits.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Exécution du décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 avril 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Décret n°2019-351 du 23 avril 2019
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Article 3
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