JORF n°0234 du 10 octobre 2018

Article 3

Article 3

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à l'activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Lima le 14 avril 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Historique des versions

Version 1

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à l'activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Lima le 14 avril 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.