Article 23
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des relations entre le public et l'administration > > Art. L552-3, Art. L562-3, Art. L572-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code des relations entre le public et l'administration > > Sct. Section 5 : Certificat d'information > > , Art. L114-11 > >
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