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Chapitre Ier

Une administration qui accompagne

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JORF n°0184 du 11 août 2018

Article 13

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L107 B, Art. L112 A, Art. L135 B > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L107 B, Art. L112 A, Art. L135 B