JORF n°0184 du 11 août 2018

Article 10

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1753 bis C > >

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 > > Art. 60 > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1753 bis C

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016

Art. 60