La loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifiée :

1° A la fin de l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier, les mots : « et du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire » sont supprimés ;

2° L'article 3 est abrogé ;

3° Le deuxième alinéa de l'article 10 est supprimé.