L'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° Après le mot : « concernées », la fin de la première phrase du deuxième alinéa du V bis est supprimée ;

2° La seconde phrase du dernier alinéa du VI est supprimée ;

3° Le VII est abrogé ;

4° A la fin du IX, la référence : « VII » est remplacée par la référence : « VI ».