Article 23
A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Sous-section 4 : Comités de suivi des dessertes, Art. L2121-9-1 > >
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JORF n°0147 du 28 juin 2018
Article 23
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. Sous-section 4 : Comités de suivi des dessertes, Art. L2121-9-1