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Chapitre IV

Dispositions relatives à certaines catégories particulières de traitements

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Article 15

JORF n°0141 du 21 juin 2018

Article 14

Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > -LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 > > Art. 36 > >

> -Code de la santé publique > > Art. L1461-1 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

Art. 36

-Code de la santé publique

Art. L1461-1