Créé le 1 octobre 2018
L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est ratifiée.
Loi n°2018-287 du 20 avril 2018
Article 1
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En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2018