Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L766-4, Art. L766-4-1, Art. L766-4-2, Art. L766-4-3 > >
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2 créés
2 modifiés
JORF n°0298 du 26 décembre 2018
Chapitre II : Réforme de la gouvernance de la Caisse des Français de l'étranger
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L766-5 > >
1 version
1 modifié
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L766-6 > >
1 version
1 modifié
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L766-7 > >
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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1 modifié