L'article L. 766-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;

2° Au deuxième alinéa, la référence : « des articles L. 231-6 et » est remplacée par les références : « du premier alinéa de l'article L. 231-6 et des 4° et 5° de l'article ».