JORF n°0298 du 26 décembre 2018

Article 2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 81 quater, Art. 1417 > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 81 quater, Art. 1417