Créé le 24 décembre 2018
I. à II.-A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. L131-6 → Version 22Code de la sécurité socialeArt. L136-3 → Version 22
- Code de la sécurité sociale.Art. L131-6, Art. L136-3
III.-A modifié les dispositions suivantes :
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017Art. 15 → Version 2
- LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017Art. 15
IV.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2020.