I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code électoral

> II.-Les dispositions du 1° bis de l'article L. 558-46 du code électoral sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

> > > Art. L388, Art. L395, Art. L439 > >

> -Code de l'éducation > > Art. L371-1, Art. L771-1, Art. L773-1, Art. L774-1 > >

> -LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 > > Art. 26 > >

> -Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 > > Art. 108 > >

VI.-L'article 15 de la présente loi est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.