Section précédente

Titre Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE ÉLECTORAL

1 — 4

Section parente

Loi n°2018-1202 du 22 décembre 2018

Section suivante

Titre III

DEVOIR DE COOPÉRATION DES OPÉRATEURS DE PLATEFORME EN LIGNE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA DIFFUSION DE FAUSSES INFORMATIONS

11 — 15

JORF n°0297 du 23 décembre 2018

Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE À LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 > > Art. 33-1 > >

1 version

1 modifié

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 > > Art. 33-1-1 > >

1 version

1 créé

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 > > Art. 42-1 > >

1 version

1 modifié

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 > > Art. 42-6 > >

1 version

1 modifié

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 > > Art. 42-7 > >

1 version

1 modifié

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 > > Art. 42-10 > >

> - Code de justice administrative > > Art. L553-1 > >

1 version

2 modifiés