JORF n°0272 du 24 novembre 2018

Article 223

Article 223

L'article L. 122-3 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Après le mot : « naturels », sont insérés les mots : «, à l'établissement de réseaux de communications électroniques ouverts au public » ;
2° Sont ajoutés les mots : « ou, dans le cas des communications électroniques, est nécessaire pour améliorer la couverture du territoire ».


Historique des versions

Version 1

L'article L. 122-3 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Après le mot : « naturels », sont insérés les mots : «, à l'établissement de réseaux de communications électroniques ouverts au public » ;

2° Sont ajoutés les mots : « ou, dans le cas des communications électroniques, est nécessaire pour améliorer la couverture du territoire ».