I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des postes et des communications électroniques > > Art. L34-9-1 > >

II. - Le I est applicable aux dossiers d'information transmis à compter de la publication de la présente loi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. L34-9-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L2122-1-3-1 > >

A titre expérimental, par dérogation à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme et jusqu'au 31 décembre 2022, les décisions d'urbanisme autorisant ou ne s'opposant pas à l'implantation d'antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d'accroche et leurs locaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées.
Cette disposition est applicable aux décisions d'urbanisme prises à compter du trentième jour suivant la publication de la présente loi.
Au plus tard le 30 juin 2022, le Gouvernement établit un bilan de cette expérimentation.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L122-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L121-17, Art. L121-25 > >

I. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des postes et des communications électroniques > > Art. L48, Art. L51 > >

II. - Le 3° du I s'applique aux demandes d'autorisation pour lesquelles l'information prévue au cinquième alinéa de l'article L. 48 du code des postes et des communications électroniques est transmise à compter de la publication de la présente loi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. L33-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L332-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 > > Art. 24-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. L33-13, Art. L36-11 > >

Les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2171-2 du code de la commande publique ne sont pas applicables aux marchés publics de conception-réalisation conclus en vue de l'établissement d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques en application de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.
Les acheteurs peuvent confier à un opérateur économique une mission globale portant sur la conception, la construction, la maintenance et l'exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques en application du même article L. 1425-1.
Ces dispositions sont applicables aux contrats conclus entre la publication de la présente loi et le 31 décembre 2022.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1425-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 > > Art. 31 > >