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Chapitre IV

Dispositions améliorant la lutte contre le racisme et les discriminations

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Section 8

Egalité entre les femmes et les hommes et dispositions renforçant la lutte contre le sexisme

201 — 205

JORF n°0024 du 28 janvier 2017

Section 7 : Dispositions relatives aux emplois soumis à condition de nationalité

Article 196

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L3332-3 > >

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Article 197

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L4111-1 > >

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Article 198

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2223-24 > >

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Article 199

Avant le 31 mars 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de lever la condition de nationalité empêchant les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne d'accéder au statut d'agent au cadre permanent de la SNCF.

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Article 200

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2017, un rapport sur les conditions d'emploi des étrangers extra-communautaires dans la fonction publique.

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