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Chapitre IV

Mieux répartir l'offre de logement social sur les territoires et favoriser le développement des stratégies foncières

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Article 107

JORF n°0024 du 28 janvier 2017

Article 106

Article 106

L'article L. 1331-29 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A la première phrase du IV, après les mots : « la commune », sont insérés les mots : «, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale » ;
2° Le V est ainsi modifié :
a) Aux première et deuxième phrases, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale » ;
b) Aux deuxième et dernière phrases, après le mot : « commune », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale ».

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Version 1

L'article L. 1331-29 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° A la première phrase du IV, après les mots : « la commune », sont insérés les mots : «, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale » ;

2° Le V est ainsi modifié :

a) Aux première et deuxième phrases, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale » ;

b) Aux deuxième et dernière phrases, après le mot : « commune », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale ».