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Chapitre IV

Mieux répartir l'offre de logement social sur les territoires et favoriser le développement des stratégies foncières

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Article 104

JORF n°0024 du 28 janvier 2017

Article 103

I. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Chapitre IV : Opérations de requalification des quartiers anciens dégradés, Art. L304-1 > >

>
> > > II. - A modifié les dispositions suivantes : > >
>
> > > - Code de l'urbanisme > > > > Art. L213-2, Art. L327-1 > >

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2 modifiés

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Chapitre IV : Opérations de requalification des quartiers anciens dégradés, Art. L304-1

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L213-2, Art. L327-1