JORF n°0024 du 28 janvier 2017

Article 72

Article 72

Au second alinéa de l'article L. 441-2-2 du même code, après le mot : « capacités », sont insérés les mots : « ou susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé » et les mots : « de celui-ci » sont remplacés par les mots : « d'un logement social ».


Historique des versions

Version 1

Au second alinéa de l'article L. 441-2-2 du même code, après le mot : « capacités », sont insérés les mots : « ou susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé » et les mots : « de celui-ci » sont remplacés par les mots : « d'un logement social ».