Créé le 3 mars 2017
L'article 8 entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Loi n°2017-261 du 1er mars 2017
Article 28
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 3 mars 2017
Créé le 3 mars 2017
L'article 8 entre en vigueur le 1er janvier 2018.
En vigueur depuis le vendredi 3 mars 2017