Article 28
L'article 8 entre en vigueur le 1er janvier 2018.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
JORF n°0052 du 2 mars 2017
Article 28
Historique des versions
Version 1
L'article 8 entre en vigueur le 1er janvier 2018.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.