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Chapitre II

Encourager la mutualisation des polices municipales

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JORF n°0051 du 1 mars 2017

Article 2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L512-1 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. L512-1