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Section 2

Création d'un secteur regroupant les 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements de Paris

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Article 21

JORF n°0051 du 1 mars 2017

Article 24

Article 24

Les articles 21 et 22 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi et s'appliquent aux opérations préparatoires à ce scrutin.

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Les articles 21 et 22 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi et s'appliquent aux opérations préparatoires à ce scrutin.