Loi n°2017-256 du 28 février 2017

Article 58

Créé le 2 mars 2017

Par dérogation à l'article L. 131-1 du code de l'éducation, à compter de la rentrée scolaire de 2018 et à titre expérimental pour une durée n'excédant pas trois ans, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, le Gouvernement peut rendre l'instruction obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et dix-huit ans, dès lors que ceux-ci ne disposent ni d'un emploi ni d'un diplôme de l'enseignement secondaire.

La présente expérimentation ne fait pas obstacle à l'application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 2 septembre 2019

Abrogé parLoi n°2019-791 du 26 juillet 2019art. 14

En vigueur du jeudi 2 mars 2017 au dimanche 1 septembre 2019

Par dérogation à l'article L. 131-1 du code de l'éducation, à compter de la rentrée scolaire de 2018 et à titre expérimental pour une durée n'excédant pas trois ans, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, le Gouvernement peut rendre l'instruction obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et dix-huit ans, dès lors que ceux-ci ne disposent ni d'un emploi ni d'un diplôme de l'enseignement secondaire.

La présente expérimentation ne fait pas obstacle à l'application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue.