JORF n°0051 du 1 mars 2017

Article 57


Historique des versions

Version 1

A la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 234-1 du code de l'éducation, les mots : « et de Mayotte » sont remplacés par les mots : «, de Mayotte, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ».