Créé le 2 mars 2017
L'ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance est ratifiée.
Loi n°2017-256 du 28 février 2017
Article 17
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 2 mars 2017
L'ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance est ratifiée.