JORF n°0178 du 1 août 2017

Article 7

Article 7

Après le 20° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 21° ainsi rédigé :
« 21° Lutte contre l'évasion et la fraude fiscales. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


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Version 1

Après le 20° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 21° ainsi rédigé :

« 21° Lutte contre l'évasion et la fraude fiscales. »

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.