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Loi n°2017-1206 du 31 juillet 2017

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-1206.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 5 ;

Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances (n° 97) ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 18 juillet 2017 (TA n° 3).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 643 (2016-2017) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 645 (2016-2017) ;

Discussion et adoption le 20 juillet 2017 (TA n° 123, 2016-2017).

Article liminaire

Créé le 2 août 2017

Le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année 2016 s'établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut)

EXÉCUTION 2016 LOI DE FINANCES INITIALE
(LFI) pour 2016		 LOI DE PROGRAMMATION
des finances publiques
(LPFP) 2014-2019
(*) (**) Soldes prévus (*) Ecart (*) Soldes prévus (**) Ecart (**)
Solde structurel (1) - 1,6 - 1,7 - 1,2 - 0,4 - 1,8 0,0
Solde conjoncturel (2) - 1,7 - 1,6 - 1,9 + 0,2 - 1,7 + 0,1
Mesures ponctuelles et temporaires (3) - 0,1 - 0,1 - 0,1 0,0 - 0,1 0,0
Solde effectif (1 + 2 + 3) - 3,4 - 3,4 - 3,3 - 0,1 - 3,6 + 0,2
(*) Hypothèse de croissance potentielle de 1,5 % retenue dans la LFI pour 2016.
(**) Hypothèse de croissance potentielle de 1,3 % de la LPFP 2014-2019.
L'écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s'explique par l'arrondi au dixième des différentes valeurs.
L'écart de 0,0 entre le solde structurel (1) et le solde prévu par la LPFP émane de l'arrondi au dixième des différentes valeurs.

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Article 1

Créé le 2 août 2017

I. - Le résultat budgétaire de l'Etat en 2016, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de - 69 055 882 208,79 €.
II. - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2016 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

(En euros)

Dépenses Recettes Soldes
Budget général
Recettes
Recettes fiscales brutes 387 422 167 949,59
A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts 103 325 602 663,21
Recettes fiscales nettes (a) 284 096 565 286,38
Recettes non fiscales (b) 16 238 331 926,43
Montant net des recettes hors fonds de concours (c = a + b) 300 334 897 212,81
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d) 65 456 766 668,12
Total net des recettes hors prélèvements sur recettes (e = c - d) 234 878 130 544,69
Fonds de concours (f) 3 631 960 071,81
Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g = e + f) 238 510 090 616,50
Dépenses
Dépenses brutes hors fonds de concours 414 055 022 559,86
A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts 103 325 602 663,21
Montant net des dépenses (h) 310 729 419 896,65
Fonds de concours (i) 3 631 960 071,81
Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j = h + i) 314 361 379 968,46
Total du budget général, y compris fonds de concours 314 361 379 968,46 238 510 090 616,50 - 75 851 289 351,96
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens 2 190 988 200,49 2 190 988 200,49
Publications officielles et information administrative 191 557 684,00 191 557 684,00
Fonds de concours 577 061,00 577 061,00
Total des budgets annexes, y compris fonds de concours 2 383 122 945,49 2 383 122 945,49
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale 69 042 721 080,92 71 934 094 564,20 2 891 373 483,28
Comptes de concours financiers 118 079 396 086,26 121 661 874 159,08 3 582 478 072,82
Comptes de commerce (solde) - 247 436 746,14 247 436 746,14
Comptes d'opérations monétaires hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde) - 74 118 840,93 74 118 840,93
Total des comptes spéciaux, hors opérations avec le Fonds monétaire international 186 800 561 580,11 193 595 968 723,28 6 795 407 143,17
Résultat budgétaire de l'Etat, hors opérations avec le Fonds monétaire international - 69 055 882 208,79

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Article 2

Créé le 2 août 2017

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2016 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

(En milliards d'euros)

EXÉCUTION 2016
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes 124,9
Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes 124,5
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) 0,4
Amortissement des autres dettes
Déficit à financer 69,1
Autres besoins de trésorerie 0,1
Total du besoin de financement 194,1
Ressources de financement
Emissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats 187,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme - 18,7
Variation des dépôts des correspondants 1,6
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat 4,6
Autres ressources de trésorerie 19,7
Total des ressources de financement 194,1

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Article 3

Créé le 2 août 2017

I. - Le compte de résultat de l'exercice 2016 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2016 s'établit à - 75 602 533 135,40 €.

Charges nettes

(En millions d'euros)

2016
Charges de fonctionnement nettes
Charges de personnel 139 747
Achats, variations de stocks et prestations externes 21 515
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations 54 767
Autres charges de fonctionnement 8 039
Total des charges de fonctionnement direct (I) 224 068
Subventions pour charges de service public 28 428
Dotations aux provisions 0
Autres charges de fonctionnement indirect 2 916
Total des charges de fonctionnement indirect (II) 31 343
Total des charges de fonctionnement (III = I + II) 255 411
Ventes de produits et prestations de service 3 377
Production stockée et immobilisée 121
Reprises sur provisions et sur dépréciations 41 191
Autres produits de fonctionnement 22 519
Total des produits de fonctionnement (IV) 67 209
Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV) 188 203
Charges d'intervention nettes
Transferts aux ménages 45 121
Transferts aux entreprises 16 270
Transferts aux collectivités territoriales 68 240
Transferts aux autres collectivités 25 370
Charges résultant de la mise en jeu de garanties 24
Dotations aux provisions et aux dépréciations 36 534
Total des charges d'intervention (VI) 191 559
Contributions reçues de tiers 1 904
Reprises sur provisions et sur dépréciations 34 292
Total des produits d'intervention (VII) 36 196
Total des charges d'intervention nettes (VIII = VI - VII) 155 364
Charges financières nettes
Intérêts 41 571
Pertes de change liées aux opérations financières 146
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations 6 113
Autres charges financières 2 707
Total des charges financières (IX) 50 537
Produits des immobilisations financières 8 783
Gains de change liés aux opérations financières 114
Reprises sur provisions et sur dépréciations 11 296
Autres intérêts et produits assimilés 6 232
Total des produits financiers (X) 26 425
Total des charges financières nettes (XI = IX - X) 24 111
Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI) 367 678

Produits régaliens nets

(En millions d'euros)

2016
Impôt sur le revenu 73 202
Impôt sur les sociétés 27 941
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 15 044
Taxe sur la valeur ajoutée 145 172
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 25 589
Autres produits de nature fiscale et assimilés 17 695
Total des produits fiscaux nets (XIII) 304 644
Amendes, prélèvements divers et autres pénalités 7 873
Total des autres produits régaliens nets (XIV) 7 873
Ressource propre de l'Union européenne basée sur le revenu national brut - 15 722
Ressource propre de l'Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée - 4 720
Total des ressources propres du budget de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV) - 20 442
Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV - XV) 292 075

Solde des opérations de l'exercice

(En millions d'euros)

2016
Charges de fonctionnement nettes (V) 188 203
Charges d'intervention nettes (VIII) 155 364
Charges financières nettes (XI) 24 111
Charges nettes (XII) 367 678
Produits fiscaux nets (XIII) 304 644
Autres produits régaliens nets (XIV) 7 873
Ressources propres de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV) - 20 442
Produits régaliens nets (XVI) 292 075
Solde des opérations de l'exercice (XVI - XII) - 75 603

II. - Le résultat comptable de l'exercice 2016 est affecté au bilan, à la ligne Report des exercices antérieurs .
III. - Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit :

(En millions d'euros)

31 DÉCEMBRE 2016
Brut Amortissements,
dépréciations		 Net
Actif immobilisé
Immobilisations incorporelles 48 290 20 069 28 221
Immobilisations corporelles 531 052 68 998 462 054
Immobilisations financières 378 535 38 565 339 970
Total actif immobilisé 957 877 127 632 830 245
Actif circulant (hors trésorerie)
Stocks 38 886 8 798 30 088
Créances 118 670 33 854 84 815
Redevables 97 618 32 827 64 791
Clients 3 832 894 2 938
Autres créances 17 220 133 17 087
Charges constatées d'avance 9 334 0 9 334
Total actif circulant (hors trésorerie) 166 890 42 653 124 237
Trésorerie
Fonds bancaires et fonds en caisse 12 162 12 162
Valeurs escomptées, en cours d'encaissement et de décaissement - 2 751 - 2 751
Autres composantes de trésorerie 9 700 9 700
Valeurs mobilières de placement 4 137 0 4 137
Total trésorerie 23 248 0 23 248
Comptes de régularisation 220 220
Total actif (I) 1 148 235 170 284 977 950
Dettes financières
Titres négociables 1 638 437
Titres non négociables 0
Dettes financières et autres emprunts 8 324
Total dettes financières 1 646 760
Dettes non financières (hors trésorerie)
Dettes de fonctionnement 7 753
Dettes d'intervention 16 790
Produits constatés d'avance 78 690
Autres dettes non financières 121 646
Total dettes non financières 224 879
Provisions pour risques et charges
Provisions pour risques 27 613
Provisions pour charges 115 208
Total provisions pour risques et charges 142 821
Autres passifs (hors trésorerie) 40 870
Trésorerie
Correspondants du Trésor et personnes habilitées 102 325
Autres 13
Total trésorerie 102 338
Comptes de régularisation 23 223
Total passif (hors situation nette) (II) 2 180 892
Report des exercices antérieurs - 1 549 863
Ecarts de réévaluation et d'intégration 346 921
Solde des opérations de l'exercice
Situation nette (III = I - II) - 1 202 942

IV. - L'annexe au compte général de l'Etat de l'exercice 2016 est approuvée.

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Article 4

Créé le 2 août 2017

I.-Le montant des autorisations d'engagement consommées sur le budget général au titre de l'année 2016 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)

Désignation des missions et des programmes Autorisations
d'engagement
consommées 		AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
Ouvertures d'autorisations
d'engagement
complémentaires 		Annulations d'autorisations
d'engagement
non consommées
et non reportées
Action extérieure de l'Etat 3 119 807 729,73 11 148 903,38
-Action de la France en Europe et dans le monde 2 056 875 543,59 4 754 376,52
-Diplomatie culturelle et d'influence 720 095 345,36 2 950 413,14
-Français à l'étranger et affaires consulaires 347 068 218,71 1 833 049,42
-Conférence " Paris Climat 2015 " -4 231 377,93 1 611 064,30
Administration générale et territoriale de l'Etat 2 678 767 193,80 195 489 933,74
-Administration territoriale 1 664 549 088,68 9 936 818,05
-Vie politique, cultuelle et associative 185 868 970,63 218 210,20
-Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 828 349 134,49 185 334 905,49
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 3 306 617 078,34 32 553 334,48
-Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires 1 824 886 636,24 16 272 372,92
-Forêt 246 487 957,08 8 890 003,14
-Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 556 566 701,38 4 031 866,41
-Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 678 675 783,64 3 359 092,01
Aide publique au développement 4 293 048 330,07 101 194 931,70
-Aide économique et financière au développement 303 754 514,20 48 491 435,80
-Solidarité à l'égard des pays en développement 1 581 294 959,87 52 703 495,90
-Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 2 407 998 856,00
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 2 588 354 419,96 6 847 160,30
-Liens entre la Nation et son armée 36 116 526,80 804 085,66
-Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 2 456 844 729,01 4 209 389,79
-Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale 95 393 164,15 1 833 684,85
Conseil et contrôle de l'Etat 624 787 913,66 16 344 115,69
-Conseil d'Etat et autres juridictions administratives 368 526 178,09 11 689 197,30
-Conseil économique, social et environnemental 40 507 079,32 3 005 000,00
-Cour des comptes et autres juridictions financières 215 389 620,14 1 626 721,50
-Haut Conseil des finances publiques 365 036,11 23 196,89
Crédits non répartis
-Provision relative aux rémunérations publiques
-Dépenses accidentelles et imprévisibles
Culture 2 729 901 193,45 16 935 412,86
-Patrimoines 874 836 896,19 9 737 021,38
-Création 743 168 647,88 825 236,98
-Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 111 895 649,38 6 373 154,50
Défense 42 241 298 559,68 1 001 577 812,22
-Environnement et prospective de la politique de défense 1 304 765 868,30 9 804 244,85
-Préparation et emploi des forces 9 518 499 901,66 522 499 073,21
-Soutien de la politique de la défense 21 916 890 833,37 116 339 478,76
-Equipement des forces 9 501 141 956,35 352 935 015,40
Direction de l'action du Gouvernement 1 321 272 351,28 25 370 408,50
-Coordination du travail gouvernemental 590 233 572,54 14 728 858,36
-Protection des droits et libertés 90 445 292,29 4 504 613,71
-Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 640 593 486,45 6 136 936,43
Ecologie, développement et mobilité durables 11 217 331 429,78 299 139 753,17
-Infrastructures et services de transports 4 459 268 886,13 177 366 417,34
-Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 100 096 918,71 70 394 347,14
-Météorologie 190 236 590,00 0,47
-Paysages, eau et biodiversité 259 029 416,75 6 373 631,60
-Information géographique et cartographique 92 412 186,90 13 808,45
-Prévention des risques -16 173 813,05 17 801 699,00
-Energie, climat et après-mines 965 001 637,60 620 233,86
-Service public de l'énergie 1 955 471 446,57 1 128 553,43
-Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 3 211 988 160,17 25 441 061,88
Economie 2 533 431 803,17 26 269 359,19
-Développement des entreprises et du tourisme 940 715 919,49 18 094 033,37
-Plan " France Très haut débit " 721 934 901,00
-Statistiques et études économiques 442 622 772,50 7 293 469,62
-Stratégie économique et fiscale 428 158 210,18 881 856,20
Egalité des territoires et logement 17 957 425 925,21 313 593 181,75
-Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 752 049 410,05 66 299 790,88
-Aide à l'accès au logement 15 356 992 570,00
-Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 848 383 945,16 247 293 390,87
-Conduite et pilotage des politiques du logement et de l'égalité des territoires
Engagements financiers de l'Etat 41 680 493 002,86 17 109,68 3 588 502,82
-Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 41 447 017 109,68 17 109,68
-Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs) 121 577 890,52 3 422 109,48
-Epargne 123 266 608,70 166 393,30
-Majoration de rentes 32 104 873,96 0,04
-Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité
-Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement
-Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque -43 473 480,00
Enseignement scolaire 67 714 831 668,88 39 552 404,28
-Enseignement scolaire public du premier degré 20 443 757 552,26 2 985 813,05
-Enseignement scolaire public du second degré 31 467 053 711,82 1 187 047,82
-Vie de l'élève 4 890 021 791,75 2 371 076,15
-Enseignement privé du premier et du second degré 7 255 407 483,03 11 789 226,97
-Soutien de la politique de l'éducation nationale 2 288 397 947,31 17 068 771,00
-Enseignement technique agricole 1 370 193 182,71 4 150 469,29
Gestion des finances publiques et des ressources humaines 11 054 523 427,48 141 694 330,71
-Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 8 038 126 139,49 30 291 598,91
-Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 1 097 134 030,61 40 294 196,00
-Facilitation et sécurisation des échanges 1 603 128 331,38 12 515 208,14
-Entretien des bâtiments de l'Etat 125 689 366,21 54 390 278,75
-Fonction publique 190 445 559,79 4 203 048,91
Immigration, asile et intégration 1 008 200 397,67 490 240,78
-Immigration et asile 920 752 963,00 370 733,92
-Intégration et accès à la nationalité française 87 447 434,67 119 506,86
Justice 7 759 422 381,77 304 244 396,41
-Justice judiciaire 3 227 074 615,22 31 893 246,90
-Administration pénitentiaire 3 041 805 516,97 257 703 031,32
-Protection judiciaire de la jeunesse 802 996 243,20 7 034 982,91
-Accès au droit et à la justice 338 832 767,69 6 101,31
-Conduite et pilotage de la politique de la justice 345 164 032,02 7 523 676,64
-Conseil supérieur de la magistrature 3 549 206,67 83 357,33
Médias, livre et industries culturelles 510 862 679,84 8 681 024,16
-Presse 225 817 767,61 8 392 425,39
-Livre et industries culturelles 255 847 687,38 418,62
-Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique 29 197 224,85 288 180,15
Outre-mer 1 893 749 091,47 52 821 800,05
-Emploi outre-mer 1 257 007 127,31 4 885 296,41
-Conditions de vie outre-mer 636 741 964,16 47 936 503,64
Politique des territoires 598 183 968,00 29 229 031,70
-Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 169 939 071,13 24 274 738,57
-Interventions territoriales de l'Etat 38 635 917,31 1 178 840,69
-Politique de la ville 389 608 979,56 3 775 452,44
Pouvoirs publics 987 745 724,00
-Présidence de la République 100 000 000,00
-Assemblée nationale 517 890 000,00
-Sénat 323 584 600,00
-La Chaîne parlementaire 35 489 162,00
-Indemnités des représentants français au Parlement européen
-Conseil constitutionnel 9 920 462,00
-Haute Cour
-Cour de justice de la République 861 500,00
Recherche et enseignement supérieur 26 312 615 449,08 298 382 804,32
-Formations supérieures et recherche universitaire 12 945 540 693,55 6 141 400,45
-Vie étudiante 2 576 975 737,62 134 754,55
-Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 6 274 129 962,43 1 082 165,80
-Recherche spatiale 1 363 016 903,00
-Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 1 689 438 343,55 240 359 418,45
-Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 848 793 209,46 49 086 310,54
-Recherche duale (civile et militaire) 172 274 745,00
-Recherche culturelle et culture scientifique 117 703 161,29 191 434,71
-Enseignement supérieur et recherche agricoles 324 742 693,18 1 387 319,82
Régimes sociaux et de retraite 6 320 354 973,68 0,32
-Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 4 066 076 666,68 0,32
-Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 824 838 307,00
-Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers 1 429 440 000,00
Relations avec les collectivités territoriales 3 726 604 283,42 100 804 872,26
-Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 435 414 162,30 62 895 130,70
-Concours spécifiques et administration 291 190 121,12 37 909 741,56
Remboursements et dégrèvements 103 325 081 932,84 451 926 185,03 1 883 481 252,19
-Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 90 617 155 747,81 1 883 481 252,19
-Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 12 707 926 185,03 451 926 185,03
Santé 1 311 892 869,18 2 630 191,82
-Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 474 143 156,15 2 621 408,85
-Protection maladie 837 749 713,03 8 782,97
Sécurités 18 867 937 483,43 60 831 798,76
-Police nationale 9 927 145 778,43 14 609 948,84
-Gendarmerie nationale 8 490 419 689,47 40 362 420,56
-Sécurité et éducation routières 31 594 173,78 423 299,25
-Sécurité civile 418 777 841,75 5 436 130,11
Solidarité, insertion et égalité des chances 19 053 943 065,63 12 294 494,88
-Inclusion sociale et protection des personnes 5 460 738 023,20 34,80
-Handicap et dépendance 12 117 135 138,71 364 668,29
-Egalité entre les femmes et les hommes 23 570 672,32 702 751,92
-Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 1 452 499 231,40 11 227 039,87
Sport, jeunesse et vie associative 657 800 950,37 1 837 089,40
-Sport 224 671 076,19 422 263,30
-Jeunesse et vie associative 433 129 874,18 1 414 826,10
Travail et emploi 16 764 268 251,77 431 375 520,12
-Accès et retour à l'emploi 8 892 908 722,34 49 813 171,69
-Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 7 089 328 934,04 372 027 208,45
-Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 59 020 807,08 256 544,92
-Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 723 009 788,31 9 278 595,06
Total 424 160 555 529,50 451 943 294,71 5 418 404 061,96

II.-Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l'année 2016 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)

Désignation des missions et des programmes Dépenses AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
Ouvertures de crédits
complémentaires 		Annulations de crédits
non consommés
et non reportés
Action extérieure de l'Etat 3 258 730 603,89 8 910 658,28
-Action de la France en Europe et dans le monde 2 053 856 082,94 3 141 964,23
-Diplomatie culturelle et d'influence 715 283 651,04 3 305 774,46
-Français à l'étranger et affaires consulaires 345 947 150,76 1 086 114,37
-Conférence " Paris Climat 2015 " 143 643 719,15 1 376 805,22
Administration générale et territoriale de l'Etat 2 699 566 208,07 16 120 129,53
-Administration territoriale 1 669 536 208,05 7 519 518,35
-Vie politique, cultuelle et associative 232 817 475,65 0,35
-Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 797 212 524,37 8 600 610,83
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 3 157 414 916,42 10 728 284,50
-Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires 1 678 737 209,27 500 000,73
-Forêt 244 947 366,90 7 186 486,10
-Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 551 020 039,02 1 097 757,53
-Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 682 710 301,23 1 944 040,14
Aide publique au développement 4 853 957 340,24 25 357 389,53
-Aide économique et financière au développement 890 984 765,03 16 162 606,97
-Solidarité à l'égard des pays en développement 1 554 973 719,21 9 194 782,56
-Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 2 407 998 856,00
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 2 590 074 965,16 7 362 580,10
-Liens entre la Nation et son armée 37 852 670,15 1 303 907,31
-Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 2 456 840 529,01 4 213 589,79
-Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale 95 381 766,00 1 845 083,00
Conseil et contrôle de l'Etat 624 151 167,69 7 181 718,97
-Conseil d'Etat et autres juridictions administratives 377 631 080,53 5 768 409,78
-Conseil économique, social et environnemental 40 507 079,32
-Cour des comptes et autres juridictions financières 205 647 711,12 1 390 372,91
-Haut Conseil des finances publiques 365 296,72 22 936,28
Crédits non répartis
-Provision relative aux rémunérations publiques
-Dépenses accidentelles et imprévisibles
Culture 2 740 617 624,25 3 070 116,31
-Patrimoines 858 780 341,64 101 510,45
-Création 748 554 435,11 166 019,24
-Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 133 282 847,50 2 802 586,62
Défense 41 147 492 931,73 37 672 913,84
-Environnement et prospective de la politique de défense 1 324 044 176,79 3,87
-Préparation et emploi des forces 8 323 479 557,37 48 462,64
-Soutien de la politique de la défense 21 666 027 407,66 37 623 830,91
-Equipement des forces 9 833 941 789,91 616,42
Direction de l'action du Gouvernement 1 255 331 951,47 13 615 464,70
-Coordination du travail gouvernemental 578 726 710,40 5 911 475,88
-Protection des droits et libertés 96 347 124,25 3 322 209,75
-Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 580 258 116,82 4 381 779,07
Ecologie, développement et mobilité durables 10 736 342 564,85 39 574 409,00
-Infrastructures et services de transports 4 406 483 488,93 15 683 194,00
-Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 158 191 639,07 55 792,90
-Météorologie 190 236 590,00 0,47
-Paysages, eau et biodiversité 242 741 738,15 125 774,32
-Information géographique et cartographique 92 331 019,00 22 970,35
-Prévention des risques -32 432 348,77 1 690 715,37
-Energie, climat et après-mines 464 211 564,72 0,28
-Service public de l'énergie 1 955 471 446,57 0,43
-Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 3 259 107 427,18 21 995 960,88
Economie 1 710 011 469,97 22 778 815,63
-Développement des entreprises et du tourisme 861 165 577,50 16 917 499,55
-Plan " France Très haut débit " -13 000 000,00
-Statistiques et études économiques 439 955 869,93 5 396 962,24
-Stratégie économique et fiscale 421 890 022,54 464 353,84
Egalité des territoires et logement 17 936 416 167,86 778 441,97
-Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 751 196 283,81 568 986,12
-Aide à l'accès au logement 15 356 992 570,00
-Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 828 227 314,05 209 455,85
-Conduite et pilotage des politiques du logement et de l'égalité des territoires
Engagements financiers de l'Etat 41 921 551 839,84 17 109,68 3 725 051,84
-Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 41 447 017 109,68 17 109,68
-Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs) 121 577 890,52 3 422 109,48
-Epargne 123 130 059,68 302 942,32
-Majoration de rentes 32 104 873,96 0,04
-Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité
-Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement
-Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque 197 721 906,00
Enseignement scolaire 67 728 544 011,87 34 544 133,75
-Enseignement scolaire public du premier degré 20 443 412 181,77 2 943 045,54
-Enseignement scolaire public du second degré 31 466 213 616,41 1 143 202,23
-Vie de l'élève 4 905 571 642,20 2 294 487,70
-Enseignement privé du premier et du second degré 7 255 403 137,90 11 788 263,10
-Soutien de la politique de l'éducation nationale 2 287 679 138,29 12 245 271,48
-Enseignement technique agricole 1 370 264 295,30 4 129 863,70
Gestion des finances publiques et des ressources humaines 10 848 317 370,98 23 172 292,70
-Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 7 995 956 288,79 6 743 439,91
-Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 987 773 236,28 2 463 351,45
-Facilitation et sécurisation des échanges 1 545 746 142,16 6 801 063,81
-Entretien des bâtiments de l'Etat 128 130 229,16 3 202 892,84
-Fonction publique 190 711 474,59 3 961 544,69
Immigration, asile et intégration 1 000 376 003,24 52 505,87
-Immigration et asile 912 903 259,59 0,99
-Intégration et accès à la nationalité française 87 472 743,65 52 504,88
Justice 8 042 486 661,91 50 078 569,75
-Justice judiciaire 3 225 108 603,25 8 618 482,77
-Administration pénitentiaire 3 340 928 268,51 28 152 552,06
-Protection judiciaire de la jeunesse 798 182 096,13 6 790 761,53
-Accès au droit et à la justice 338 963 452,19 10 161,81
-Conduite et pilotage de la politique de la justice 334 915 416,69 6 429 551,72
-Conseil supérieur de la magistrature 4 388 825,14 77 059,86
Médias, livre et industries culturelles 525 639 111,04 2 000 000,96
-Presse 231 032 800,80 1 633 820,20
-Livre et industries culturelles 265 487 085,39 0,61
-Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique 29 119 224,85 366 180,15
Outre-mer 1 901 126 272,52 1 495 465,19
-Emploi outre-mer 1 247 688 476,23 1 409 393,48
-Conditions de vie outre-mer 653 437 796,29 86 071,71
Politique des territoires 650 026 602,58 3 044 189,67
-Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 222 985 282,18 686 565,26
-Interventions territoriales de l'Etat 36 344 911,08 1,73
-Politique de la ville 390 696 409,32 2 357 622,68
Pouvoirs publics 987 745 724,00
-Présidence de la République 100 000 000,00
-Assemblée nationale 517 890 000,00
-Sénat 323 584 600,00
-La Chaîne parlementaire 35 489 162,00
-Indemnités des représentants français au Parlement européen
-Conseil constitutionnel 9 920 462,00
-Haute Cour
-Cour de justice de la République 861 500,00
Recherche et enseignement supérieur 26 076 654 914,66 7 813 676,26
-Formations supérieures et recherche universitaire 12 807 461 014,14 3 467 828,52
-Vie étudiante 2 546 891 506,66 2,37
-Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 6 175 960 612,28 0,95
-Recherche spatiale 1 363 016 903,00
-Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 1 665 318 405,18 2 173,82
-Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 909 407 746,12 2 344 264,88
-Recherche duale (civile et militaire) 166 665 873,00 506 630,00
-Recherche culturelle et culture scientifique 117 970 113,60 102 455,40
-Enseignement supérieur et recherche agricoles 323 962 740,68 1 390 320,32
Régimes sociaux et de retraite 6 320 354 973,68 0,32
-Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 4 066 076 666,68 0,32
-Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 824 838 307,00
-Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers 1 429 440 000,00
Relations avec les collectivités territoriales 2 813 735 272,52 41 723 345,16
-Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 2 491 913 496,67 40 889 923,33
-Concours spécifiques et administration 321 821 775,85 833 421,83
Remboursements et dégrèvements 103 325 602 663,21 451 915 637,03 1 882 949 973,82
-Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 90 617 687 026,18 1 882 949 973,82
-Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 12 707 915 637,03 451 915 637,03
Santé 1 314 490 721,04 1 332 339,96
-Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 476 741 008,01 1 323 556,99
-Protection maladie 837 749 713,03 8 782,97
Sécurités 18 752 153 799,37 41 536 430,89
-Police nationale 9 957 776 496,63 10 154 268,64
-Gendarmerie nationale 8 308 259 366,61 29 018 427,07
-Sécurité et éducation routières 31 912 544,89 0,31
-Sécurité civile 454 205 391,24 2 363 734,87
Solidarité, insertion et égalité des chances 19 076 488 554,04 15 018 910,92
-Inclusion sociale et protection des personnes 5 460 107 266,33 0,67
-Handicap et dépendance 12 115 877 720,14 2 300 778,86
-Egalité entre les femmes et les hommes 22 677 974,29 1 595 449,95
-Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 1 477 825 593,28 11 122 681,44
Sport, jeunesse et vie associative 665 746 830,07 952 188,31
-Sport 232 186 689,24 0,86
-Jeunesse et vie associative 433 560 140,83 952 187,45
Travail et emploi 13 025 833 393,50 8 979 593,35
-Accès et retour à l'emploi 8 332 285 246,32 0,71
-Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 3 892 062 733,46 1,03
-Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 84 573 593,16 0,84
-Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 716 911 820,56 8 979 590,77
Total 417 686 982 631,67 451 932 746,71 2 311 569 591,08

1 version

Article 5

Créé le 2 août 2017

I. - Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l'année 2016 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)

Désignation des budgets annexes Autorisations
d'engagement
consommées		 AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
Ouvertures
d'autorisations
d'engagement
complémentaires		 Annulations
d'autorisations
d'engagement
non engagées
et non reportées
Contrôle et exploitation aériens 2 150 622 897,97 9 945 972,00
- Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 536 252 958,83 1 667 206,17
- Navigation aérienne 523 597 671,26 6 883 940,62
- Transports aériens, surveillance et certification 43 579 007,45 1 394 825,21
Fonds de concours 47 193 260,43
Publications officielles et information administrative 160 554 715,37 34 946 596,92
- Edition et diffusion 49 090 096,78 24 072 490,51
- Pilotage et ressources humaines 111 464 618,59 10 874 106,41

II. - Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l'année 2016 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)

Désignation des budgets annexes OPÉRATIONS DE L'ANNÉE AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
Dépenses Recettes Ouvertures
de crédits
complémentaires		 Annulations
des crédits
non consommés
et non reportés
Contrôle et exploitation aériens 2 190 988 200,49 2 190 988 200,49 34 327 084,00 10 870 776,44
- Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 534 233 485,06 2 582 321,94
- Navigation aérienne 531 150 288,24 7 531 767,76
- Transports aériens, surveillance et certification 43 681 149,26 756 686,74
Augmentation du fonds de roulement 34 327 084,00 34 327 084,00
Fonds de concours 47 596 193,93
Publications officielles et information administrative 191 557 684,00 191 557 684,00 25 079 388,86 15 515 069,31
- Edition et diffusion 52 415 201,83 6 002 234,14
- Pilotage et ressources humaines 114 063 093,31 9 512 835,17
Augmentation du fonds de roulement 25 079 388,86 25 079 388,86

1 version

Article 6

Créé le 2 août 2017

I.-Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les comptes spéciaux est arrêté, au 31 décembre 2016, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux Autorisations
d'engagement
consommées 		AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
Ouvertures d'autorisations
d'engagement
complémentaires 		Annulations d'autorisations
d'engagement
non consommées
et non reportées
Comptes d'affectation spéciale
Aides à l'acquisition de véhicules propres 235 451 867,48 37 549 132,52
-Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres 207 448 198,48 28 552 801,52
-Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants 28 003 669,00 8 996 331,00
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 335 636 475,79 5 651 831,75
-Radars 208 190 593,43 5 651 615,11
-Fichier national du permis de conduire 23 425 242,53 216,47
-Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 26 200 000,00
-Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 637 279 390,83 0,17
-Désendettement de l'Etat 440 541 249,00
Développement agricole et rural 126 045 839,07 16 688 720,93
-Développement et transfert en agriculture 57 231 233,94 8 281 783,06
-Recherche appliquée et innovation en agriculture 68 814 605,13 8 406 937,87
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 357 943 646,08 1 479 599,92
-Electrification rurale 357 151 688,27 1 265 822,73
-Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries 791 957,81 213 777,19
Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage 1 502 192 657,93 220,07
-Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l'apprentissage 1 395 775 400,00 220,00
-Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage 106 417 257,93 0,07
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 422 892 983,52 7 987 680,96
-Contribution au désendettement de l'Etat 180 897 344,20 0,80
-Contribution aux dépenses immobilières 241 995 639,32 7 987 680,16
Participation de la France au désendettement de la Grèce -304 800 000,00 216 100 000,00
-Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs -304 800 000,00 216 100 000,00
-Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
Participations financières de l'Etat 4 004 886 345,89 444 391 823,11
-Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 4 004 886 345,89 444 391 823,11
-Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat
Pensions 57 026 760 455,28 15 477 537,72
-Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 53 156 530 580,51 1,49
-Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 897 634 365,78 7 557 634,22
-Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 1 972 595 508,99 7 919 902,01
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 505 994,64 316 000 000,36
-Exploitation des services nationaux de transport conventionnés 505 994,64 198 000 000,36
-Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés 118 000 000,00
Transition énergétique 3 936 331 729,95 1,05
-Soutien à la transition énergétique 3 579 105 099,37 0,63
-Engagements financiers liés à la transition énergétique 357 226 630,58 0,42
Total des comptes d'affectation spéciale 68 643 847 995,63 1 061 326 548,39
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
-Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
-Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
-Relations avec l'Union des Comores
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 14 495 526 968,00 1 685 085 579,00
-Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 14 330 000 000,00 1 670 000 000,00
-Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 52 914 421,00 85 579,00
-Avances à des services de l'Etat 112 612 547,00
-Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex 15 000 000,00
Avances à l'audiovisuel public 3 867 452 223,00
-France Télévisions 2 559 611 113,00
-ARTE France 269 801 969,00
-Radio France 619 497 236,00
-France Médias Monde 249 124 000,00
-Institut national de l'audiovisuel 90 869 000,00
-TV5 Monde 78 548 905,00
Avances aux collectivités territoriales 99 573 091 987,77 4 146 347 455,23
-Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 6 000 000,00
-Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 99 573 091 987,77 4 140 347 455,23
Prêts à des Etats étrangers 1 007 514 547,43 352 715 452,57
-Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 258 798 838,51 71 201 161,49
-Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 553 715 708,92 1 514 291,08
-Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 195 000 000,00 280 000 000,00
-Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 271 032 416,00 4 067 584,00
-Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat 34 416,00 65 584,00
-Prêts pour le développement économique et social 70 998 000,00 3 002 000,00
-Prêts à la filière automobile 1 000 000,00
-Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie 200 000 000,00
Total des comptes de concours financiers 119 214 618 142,20 6 188 216 070,80

II.-Les résultats des comptes spéciaux sont arrêtés, au 31 décembre 2016, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces mêmes tableaux.

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux OPÉRATIONS DE L'ANNÉE AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
Dépenses Recettes Ouvertures de crédits
complémentaires 		Annulations de crédits
non consommés
et non reportés
Comptes d'affectation spéciale
Aides à l'acquisition de véhicules propres 235 451 867,48 265 580 661,81 37 549 132,52
-Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres 207 448 198,48 28 552 801,52
-Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants 28 003 669,00 8 996 331,00
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 342 030 217,87 1 421 408 213,97 7 563 370,13
-Radars 216 079 759,09 4 584 240,91
-Fichier national du permis de conduire 21 616 203,95 2 979 129,05
-Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 26 200 000,00
-Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 637 593 005,83 0,17
-Désendettement de l'Etat 440 541 249,00
Développement agricole et rural 129 207 058,21 130 811 279,88 16 688 720,79
-Développement et transfert en agriculture 62 389 499,82 8 281 783,18
-Recherche appliquée et innovation en agriculture 66 817 558,39 8 406 937,61
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 349 591 635,15 376 786 223,21 211 777,85
-Electrification rurale 348 959 848,55 0,45
-Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries 631 786,60 211 777,40
Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage 1 502 192 657,93 1 545 024 342,07 220,07
-Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l'apprentissage 1 395 775 400,00 220,00
-Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage 106 417 257,93 0,07
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 496 850 243,80 573 744 917,65 1,34
-Contribution au désendettement de l'Etat 180 897 344,20 0,80
-Contribution aux dépenses immobilières 315 952 899,60 0,54
Participation de la France au désendettement de la Grèce 233 000 000,00
-Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs
-Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
Participations financières de l'Etat 4 004 886 345,89 5 280 647 304,17 444 351 552,11
-Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 4 004 886 345,89 444 351 552,11
-Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat
Pensions 57 026 760 455,28 57 789 233 756,42 15 477 537,72
-Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 53 156 530 580,51 1,49
-Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 897 634 365,78 7 557 634,22
-Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 1 972 595 508,99 7 919 902,01
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 19 418 869,36 84 047 031,32 316 000 000,64
-Exploitation des services nationaux de transport conventionnés 19 418 869,36 198 000 000,64
-Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés 118 000 000,00
Transition énergétique 3 936 331 729,95 4 233 810 833,70 1,05
-Soutien à la transition énergétique 3 579 105 099,37 0,63
-Engagements financiers liés à la transition énergétique 357 226 630,58 0,42
Total des comptes d'affectation spéciale 69 042 721 080,92 71 934 094 564,20 837 842 314,22
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
-Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
-Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
-Relations avec l'Union des Comores
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 13 623 036 338,58 13 740 505 135,16 2 557 576 208,42
-Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 13 488 509 370,58 2 511 490 629,42
-Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 27 914 421,00 25 085 579,00
-Avances à des services de l'Etat 106 612 547,00 6 000 000,00
-Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex 15 000 000,00
Avances à l'audiovisuel public 3 867 452 223,00 3 867 725 003,36
-France Télévisions 2 559 611 113,00
-ARTE France 269 801 969,00
-Radio France 619 497 236,00
-France Médias Monde 249 124 000,00
-Institut national de l'audiovisuel 90 869 000,00
-TV5 Monde 78 548 905,00
Avances aux collectivités territoriales 99 573 092 068,77 100 954 357 995,12 4 146 347 374,23
-Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 6 000 000,00
-Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 99 573 092 068,77 4 140 347 374,23
Prêts à des Etats étrangers 744 783 039,91 3 057 501 834,54 46 726 960,09
-Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 191 067 330,99 45 212 669,01
-Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 553 715 708,92 1 514 291,08
-Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers
-Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 271 032 416,00 41 784 190,90 4 067 584,00
-Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat 34 416,00 65 584,00
-Prêts pour le développement économique et social 70 998 000,00 3 002 000,00
-Prêts à la filière automobile 1 000 000,00
-Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie 200 000 000,00
Total des comptes de concours financiers 118 079 396 086,26 121 661 874 159,08 6 754 718 126,74

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux OPÉRATIONS DE L'ANNÉE AJUSTEMENTS
de la loi de règlement
Dépenses Recettes Majorations du découvert
Comptes de commerce
-Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires 529 040 610,49 585 713 436,93
-Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 160 157 716,15 161 759 501,99
-Couverture des risques financiers de l'Etat 2 898 033 333,14 2 898 033 333,14
-Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat 651 243 053,89 656 491 529,14
-Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat 43 382 458 646,66 43 527 269 116,21
-Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes 1 082 500,00 7 941 136,60
-Opérations commerciales des domaines 42 829 081,75 72 993 766,16
-Régie industrielle des établissements pénitentiaires 25 008 430,10 27 325 903,25
-Renouvellement des concessions hydroélectriques 237 605,10
Total des comptes de commerce 47 690 090 977,28 47 937 527 723,42
Comptes d'opérations monétaires
-Emission des monnaies métalliques 179 238 624,65 252 477 157,95
-Opérations avec le Fonds monétaire international 11 128 120 470,82 774 477 030,94 21 661 153 755,61
-Pertes et bénéfices de change 23 518 288,54 24 398 596,17
Total des comptes d'opérations monétaires 11 330 877 384,01 1 051 352 785,06 21 661 153 755,61

III.-Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2017 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2016, aux sommes ci-après :

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux SOLDES AU 31 DÉCEMBRE 2016
Débiteurs Créditeurs
Comptes d'affectation spéciale 10 484 263 216,62
Aide à l'acquisition de véhicules propres 248 703 928,16
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 878 002 858,58
Développement agricole et rural 57 841 443,21
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 276 520 579,37
Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage 55 208 539,10
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 896 322 277,13
Participation de la France au désendettement de la Grèce 846 800 000,00
Participations financières de l'Etat 3 675 104 274,72
Pensions 3 162 348 832,37
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 89 931 380,23
Transition énergétique 297 479 103,75
Comptes de concours financiers 24 031 630 333,57 3 957 790,49
Accords monétaires internationaux
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 2 052 467 978,29
Avances à l'audiovisuel public 3 957 790,49
Avances aux collectivités territoriales 301 693 301,86
Prêts à des Etats étrangers 19 005 415 690,40
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 2 672 053 363,02
Comptes de commerce 19 692 852,60 4 447 668 434,39
Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires 117 542 163,96
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 16 423 148,81
Couverture des risques financiers de l'Etat 0,02
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat 69 429 299,15
Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat 3 898 048 130,67
Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes 93 208 742,09
Opérations commerciales des domaines 238 816 329,84
Régie industrielle des établissements pénitentiaires 30 623 768,68
Renouvellement des concessions hydroélectriques 3 269 703,77
Comptes d'opérations monétaires 21 661 153 755,61 2 954 900 635,82
Emission des monnaies métalliques 2 954 020 328,19
Opérations avec le Fonds monétaire international 21 661 153 755,61
Pertes et bénéfices de change 880 307,63
Total général 45 712 476 941,78 17 890 790 077,32

IV.-Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2017, à l'exception :

  • d'un solde débiteur global de 376 293 170,54 € concernant les comptes de concours financiers " Prêts à des Etats étrangers " (369 801 570,54 €) et " Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés " (6 491 600,00 €) ;
  • d'un solde créditeur global de 2 954 900 635,82 € concernant les comptes d'opérations monétaires " Emission des monnaies métalliques " (2 954 020 328,19 €) et " Pertes et bénéfices de change " (880 307,63 €).

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La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 31 juillet 2017.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mercredi 2 août 2017

Loi n°2017-1206 du 31 juillet 2017
Article liminaire
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7